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Le Testament

Quelque soit notre situation personnelle, marié, célibataire, avec ou sans enfants, nous avons tous des héritiers dont l’ordre est fixé par la Loi. Si l’on souhaite modifier en tout ou partie cet ordre, il est possible de faire un testament que le code civil définit comme « un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. »

Le testament a donc pour objet d’assurer la transmission d’une partie, voire de la totalité du patrimoine d’une personne (le testateur) au profit d’une autre personne (le légataire) qui n’y était pas normalement appelée, soit d’attribuer à l’un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve.

Il constitue un acte de volonté personnelle du testateur qui s’engage au profit d’un tiers, ce dernier restant libre d’accepter ou de refuser les dispositions du testament.

Le testateur doit avoir une réelle intention libérale : les voeux ou projet n’ont pas leur place dans un testament. Le testament n’est pas figé et peut être modifié, voire même révoqué à tout moment et ne prend effet qu’à la mort du disposant. Il ne donne donc aucun droit au légataire avant l’ouverture de la succession. Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.

Avant d’énoncer les différentes formes de testaments, nous allons évoquer son contenu.

Les différents types de legs

Il existe plusieurs types de legs qui sont qualifiés en fonction de leur portée.

1 - Le legs universel est celui par lequel le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine à un ou plusieurs légataires.
Exemple : « Je lègue l’intégralité de mes biens à ma nièce. » Il n’y a pas besoin de faire la liste de ces biens.
Cela signifie qu’elle recueillera “tous mes biens mobiliers et immobiliers existant au jour de mon décès”.

2 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quotepart de son patrimoine ou un type de biens déterminés.
Exemple : « Je lègue le quart de mes biens à mon neveu » ou « Je lègue tous mes comptes bancaires à mon neveu. »

3 - Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue un ou plusieurs biens déterminés.
Exemple: « Je lègue ma voiture à mon oncle. »

Cependant le contenu du testament n’est pas toujours libre : il faut tenir compte de l’éventuelle présence d’héritiers réservataires (conjoint, enfants) qui reçoivent automatiquement une part du patrimoine du défunt dont on ne peut les priver.

D’un point de vue fiscal, il faut garder à l’esprit que plus le lien de parenté entre le testateur et le légataire est éloigné, plus les droits de succession seront importants. Ainsi le legs au profit d’un frère ou d’une soeur sera taxé à 30 %, celui au profit d’un neveu à 40 % et celui à une personne sans lien de parenté à 50 %.

Enfin, le testament répond à des conditions de forme stricte qui, si elles ne sont pas respectées peuvent entrainer sa nullité.

Les types de testament

Il existe trois types de testament défini par la Loi, dont les plus courants sont le testament dit « olographe » et le testament « authentique ».

Le testament olographe : pour être valable, il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme (indifférence du support). Quand un testament olographe est découvert, il doit être remis au notaire qui procède à son ouverture s’il est cacheté, et effectue les formalités prescrites par la Loi. C’est un acte sous seing privé, dont la force probante est plus faible qu’un acte authentique, il est donc plus facilement contestable.

Le testament authentique : c’est un acte notarié qui doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testament doit être dicté par le testateur au notaire qui reproduit les volontés du testateur par écrit. Les témoins sont là notamment pour attester de la volonté du testateur. L’acte doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ainsi que par ces derniers. Il a la force probante de l’acte authentique.

Quelque soit la forme du testament, il est important, pour en faciliter la découverte au jour du décès, d’en notifier l’existence au fichier central des dispositions de dernières volontés dit ADSN, qui est situé en France métropolitaine. L’inscription audit fichier ou son interrogation au moment du décès, revient au Notaire. À titre indicatif, le dépôt d’un testament olographe chez un notaire et son inscription au fichier ADSN sont de l’ordre de 8 000 francs. La rédaction d’un testament authentique vous coutera plus ou moins 20 000 francs.

À titre indicatif, le dépôt d’un testament olographe chez un notaire et son inscription au fichier ADSN sont de l’ordre de 8 000 francs. La rédaction d’un testament authentique vous coutera plus ou moins 20 000 francs.

Par Elisa Mougel de l’Office notarial C.Lillaz, J.D Burtet, N. Coste et E. Mougel

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