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Donations : protéger le patrimoine donné

Pour organiser la transmission de son patrimoine, un parent se pose beaucoup de questions : comment préserver la paix familiale, qui saura le mieux gérer le bien immobilier, est-il possible de garder un certain contrôle sur les actifs donnés, et surtout comment éviter que le patrimoine si durement gagné ne soit dilapidé ?

La personne qui donne (le donateur) se défait irrévocablement du bien en faveur de la personne qui le reçoit et l’accepte (le donataire). Ce principe de l’irrévocabilité de la donation est contenu dans la définition que donne l’article 894 du Code Civil « ... acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donateur qui l’accepte. » Ce principe se trouve renforcé par l’article 944 CC qui dispose que « toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle ». Il en découle que ce principe d’irrévocabilité s’applique à toutes les donations entre vifs sauf à certaines donations entre conjoints.

Toutefois certaines conditions permettant au donateur de contrôler l’usage du bien donné sont compatibles avec ce principe d’irrévocabilité. Le patrimoine gagné et épargné sera en quelque sorte « protégé » d’une rapide disparition.

Le droit de retour conventionnel

Le donateur peut assortir son don d’une « clause de retour conventionnel » soit par le cas du prédécès du donataire seul, soit, le plus souvent, pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit de retour ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. Cette clause ne se présume pas, elle ne peut résulter que d’une stipulation formelle dans le contrat de donation. La loi prévoit déjà un droit de retour légal au profit des parents sur les biens qu’ils ont donné si l’enfant disparait sans descendance. Mais ce retour légal est limité à un quart du bien pour chacun des parents. La clause de retour conventionnel garde donc tout son intérêt et permet au donateur de récupérer le bien intégralement en cas de prédécès du donataire.

La stipulation d’inaliénabilité et d’insaisissabilité

Afin de renforcer le droit de retour que se réserve le donateur et assurer son exercice, une « clause d’inaliénabilité » peut être ajoutée au contrat de donation. Ainsi, le donateur a la possibilité d’interdire au donataire la vente ou l’hypothèque des biens donnés. Cette prohibition doit toujours être temporaire pour être valable et le plus souvent elle s’appliquera du vivant du donateur exclusivement. De plus, elle doit être justifiée par l’intérêt sérieux et légitime du donateur qui entend assurer la pleine efficacité de son droit de retour et se préserver ainsi contre toute transmission du bien donné à un tiers. Toutefois, le donataire ou le légataire peut être, ultérieurement, judiciairement autorisé à disposer du bien concerné si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

La clause d’inaliénabilité, dès lors qu’elle est licite, emporte insaisissabilité des biens auxquels elle s’applique. En effet, elle interdit la saisie aux titulaires de créances nées avant la prise d’effet de la donation comme aux titulaires de créances nées après cette date. Cette règle s’impose aux créanciers du donataire quel que soit leur titre. Une « clause d’insaisissabilité » peut être stipulée directement au contrat de donation, à titre principal, sans interdiction d’aliéner et peut s’appliquer aux meubles, aux immeubles et même aux fruits de l’immeuble dont l’usufruit seul est donné. Comme l’inaliénabilité, l’insaisissabilité doit être temporaire et instituée pour la préservation de l’intérêt sérieux et légitime du donateur, du donataire ou d’un tiers.

Il est à noter qu’en tant que restriction du droit de disposer, l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer ou l’insaisissabilité doit être publiée au service chargé de la publicité foncière dès lors qu’elle porte sur des biens immobiliers pour être opposable aux tiers.

La réserve d’usufruit

Technique souvent utilisée pour garder la maîtrise d’un bien immobilier, la réserve d’usufruit permet au donateur de se réserver la jouissance ou l’usufruit (c’est-à-dire l’usage et les fruits) des biens meubles ou immeubles donnés. Cette réserve d’usufruit est d’une grande utilité en permettant aux donateurs, ascendants ou autre, de régler, partiellement ou totalement leur succession de leur vivant, tout en conservant la jouissance du bien donné. La réserve peut également être limitée au droit d’usage ou à celui de l’habitation (on parle alors d’usufruit réduit), les droits du donataire s’en trouvant alors augmentés. La réserve d’usufruit peut bénéficier au donateur mais aussi, après lui, à un tiers (en général son conjoint). Dans ce cas, l’opération prend en pratique le nom de réversion d’usufruit. Cette clause doit être rédigée avec soin pour éviter toute erreur d’interprétation. Enfin, l’usufruit peut être stipulé directement au profit d’un tiers. Le même acte constate alors deux donations distinctes : l’une de la nuepropriété et l’autre de l’usufruit.

Stipulations diverses autorisées par la loi

Il existe enfin d’autres types de clauses qui permettent au donateur d’assurer le contrôle de l’usage du bien donné ou de s’assurer des revenus nécessaires à son train de vie :

  • imposer au donataire la charge de lui servir une rente viagère, soit sous forme d’une somme d’argent ou de denrées (cette clause n’est pas inconciliable avec les clauses visées supra) ;
  • imposer au donataire l’obligation de le loger, nourrir, entretenir et soigner pendant sa vie durant (sauf si une réserve d’usufruit a déjà été stipulée au contrat) ;
  • imposer au donataire le paiement des soins du donateur ;
  • imposer au donataire que le bien donné lui restera propre et n’entrera pas en communauté alors qu’il le devrait par le jeu normal du régime matrimonial du donataire ;
  • a contrario, imposer que le bien donné entrera en communauté ;
  • ou encore, imposer au donataire de transmettre à son décès ce qui restera des biens ou droits donnés à un second gratifié désigné dans l’acte de donation, le tout sous certaines réserves.

Par Maître Catherine LILLAZ, notaire à Nouméa et membre du Groupe Monassier

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