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Donations et donations-partages : les règles du jeu

Pour optimiser les donations consenties à ses proches, mieux vaut maîtriser quelques règles juridiques et fiscales.

Le don reste le moyen le plus utilisé pour aider ses proches. De nombreuses exonérations fiscales cohabitent. La première, assez floue, concerne les « présents d’usage » : sommes ou objets offerts pour Noël, l’anniversaire ou un mariage, un diplôme, etc. pour que l’administration tolère le cadeau.
Ce dernier doit être « raisonnable » au regard de la fortune du donateur et, surtout, bien être versé pour une occasion spéciale.

Le don de sommes d’argent

Une autre donation existe sous le vocable « don familial de sommes d’argent ». Ce don est également exempté à hauteur de
3 500 000 francs une seule fois dans la vie du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit). Il s’agit des montants transmis en chèque, virement ou espèces à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou à défaut de descendance, neveu ou nièce). Cette exonération se cumule avec l’abattement de 18 000 000 francs applicable tous les 6 ans sur les donations consenties entre parents et enfants (pour un don aux petits-enfants, cet abattement chute à 3 500 000 francs, pour un frère ou une sœur à 1 800 000 francs, pour un neveu ou une nièce à 1 000 000 francs).
Lorsque les sommes sont remises de la main à la main (don manuel), une déclaration est nécessaire : il suffit de déposer un formulaire à la recette des impôts du domicile du donataire, avec le paiement des droits. Si les services fiscaux découvraient le don non déclaré ultérieurement (lors d’une succession ou d’un contrôle fiscal), il serait retenu cette « date de révélation » comme point de départ.
Après ces différents abattements, les transmissions (en ligne directe) sont taxées à
5 % jusqu’à 1 000 000 francs puis 10 % pour les 2 000 000 francs qui suivent, 15 % pour les 7 000 000 francs qui suivent et 20 % au-delà de 10.000.000 francs. Entre frères et sœurs, le taux est de 30 %, entre neveux et nièces de 40% et entre tiers de 50 %.

Le donateur peut payer les droits

Les droits de transmissions sont en principe acquittés par le donataire. Mais l’administration autorise le donateur à les prendre en charge sans que cela ne soit considéré comme un cadeau supplémentaire. Sur le plan civil, toutes les donations peuvent en principe être rapportées à la succession sur demande de l’un ou plusieurs des héritiers (c’est-à-dire réintégrées au montant à répartir entre les héritiers), pour leur valeur actualisée au décès du donateur. Pour cette raison, quand cela est possible, préférez une donation-partage. Cet acte notarié, qui implique la présence de tous les enfants du donateur, fige la valeur des biens transmis et limite les litiges successoraux.En Nouvelle-Calédonie, la donation partage a un intérêt fiscal certain comparé à la Métropole. En effet, si une donation-partage est réalisée par un donateur de moins de 75 ans entre tous ses enfants, la taxation sera différente : au lieu de droits allant de 5 % à 20 %, ceux-ci seront de 3 % jusqu’à 5 000 000 francs et de 7 % au maximum pour des montants supérieurs à 5 000 000 francs (soit 7 % au lieu de 20 % en cas de donation simple ou en cas de succession).

Texte : maître Catherine Lillaz, notaire à Nouméa et membre du Groupe Monassier

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