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Loger gratuitement son enfant : Les conséquences en cas de succession

Quoi de plus naturel pour des parents que de loger gratuitement leur enfant majeur quand ils en ont la possibilité. Attention, cette entraide naturelle n’est pas toujours sans conséquences successorales.

 

Des parents disposent d’un appartement vide, n’ont pas besoin de revenus complémentaires les obligeant à recourir à la location et leur enfant a besoin d’un toit. Tout naturellement, ils vont mettre cet appartement gratuitement à la disposition de leur enfant sans même le formaliser. Mais il faut savoir que cette entraide naturelle n’est pas sans conséquences au moment de la succession. En effet, lorsque la mise à disposition d’un logement n’est consentie qu’à un seul des enfants, il profite d’un avantage. Ses frères et sœurs peuvent donc être tentés, au décès de leurs parents, de réintégrer cet avantage dans la succession. Sauf disposition contraire, le code civil assure l’égalité parfaite entre les héritiers et rétablit au moment de la succession cette égalité entre les enfants, en imposant le rapport des donations directes ou indirectes. Ainsi, au moment de la succession de ses parents, l’enfant qui a reçu une libéralité devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de l’avantage qu’il a reçu.

Une donation rapportable ?

La question se pose donc de savoir si l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant constitue ou non une donation rapportable. Et sur ce point, la jurisprudence a évolué au cours de ces dernières années. Dans une décision du 14 janvier 1997, la cour de cassation avait admis que l’occupation gratuite d’un logement appartenant à ses parents constituait pour l’enfant concerné une donation de fruits et de revenus soumise au rapport. En 2005, dans une décision du 8 novembre, cette même cour qualifie l’avantage tiré de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement non plus de donation de fruits et revenus mais « d’avantage indirect », rapportable à la succession. Et enfin en 2012, la cour de cassation, dans quatre décisions rendues le même jour, soit le 18 janvier, nuance le caractère rapportable de l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement par les parents : l’avantage indirect ne peut être rapportable que s’il constitue une véritable donation. Or pour qu’il y ait donation, il faut nécessairement qu’il y ait une intention libérale et il appartient aux héritiers d’en apporter la preuve. C’est là le grand apport de ces quatre décisions : le seul fait de démontrer la mise à disposition gratuite du logement et la rupture de l’égalité entre les enfants ne suffit plus. Il appartiendra donc aux héritiers qui en demandent le rapport de démontrer que l’avantage indirect consenti à un enfant l’a été dans l’intention délibérée de le gratifier. L’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement reste donc potentiellement rapportable. Mais l’élément intentionnel de la libéralité, la volonté pour les parents de s’appauvrir et d’enrichir corrélativement leur enfant devient indispensable. Attention, cette preuve sera certes peu aisée mais pas impossible !

Bien s’informer rapidement

Afin de prévenir les conflits qui pourraient naître au moment de leur succession, les parents auront tout intérêt à formaliser leur volonté. Soit ils ont envers leur enfant une véritable intention libérale et dans ce cas ils auront tout intérêt à constater cet avantage dans une donation ou à le prévoir dans une stipulation spécifique de leur testament. Soit ils considèrent que cette mise à disposition gratuite ne constitue aucunement une donation mais une simple volonté de rendre service gracieusement. Dans ce cas, il est vivement recommandé de formaliser cette mise à disposition dans une convention de prêt à usage ou commodat. A chaque situation, sa solution.

 

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