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TGC, défisc’, autres mesures : ce qui change

Si l’année « immobilière » qui vient de s’écouler était placée sous le signe de la stabilité du marché, malgré l’échéance électorale du référendum de novembre, elle a aussi été ponctuée par la mise en place de diverses réglementations et mesures, nouvelles ou recadrées. Résumé…

En octobre, la TGC est entrée en vigueur

Trois taux de TGC s’appliquent dans le secteur immobilier.

• Taux 0 : à titre indicatif, pour les terrains à bâtir dans le cadre de la primo-accession, d’une zone d’aménagement concerté ou de développement prioritaire…

• Taux réduit (3 %) : à titre indicatif, pour les biens et travaux de construction de maisons individuelles en primo-accession, travaux d’entretien des logements sociaux, réhabilitation…

• Taux spécifique (6 %) : à titre indicatif, pour les prestations de services dans le cadre des transactions immobilières classiques (promotion immobilière, achat-vente d’un bien neuf y compris en Vefa (vente en état futur d’achèvement) ou d’un bien dans l’ancien), immeubles neufs avec un permis de construire obtenu après le 1er octobre 2018…

Les exonérations de TGC

  • Pour les programmes et opérations immobiliers qui ont obtenu leur permis de construire ou de lotir avant le 30 septembre, la TGC ne s’applique pas.
  • Idem pour les travaux de construction des maisons individuelles avant cette date.
  • Les livraisons d’immeubles au-delà du 31 décembre de la troisième année suivant l’achèvement.
  • Les terrains nus qui ne sont pas destinés à la construction.
  • Les locations à usage d’habitation ou à usage professionnel. Cette liste n’est pas exhaustive, afin de connaître toutes les applications de la TGC dans l’immobilier, il suffit de se rapprocher d’un notaire.

La Rili, c’est fini !

Avec pour objectif de relancer le secteur de la construction et promouvoir le logement intermédiaire, la Rili 2, dispositif de défiscalisation locale, s’est achevée fin décembre. Les derniers programmes éligibles sont sortis de terre. « Les acheteurs-loueurs et les primo-accédants qui ont investi dans ce cadre avant le 31 décembre continuent bien évidemment à bénéficier des réductions d’impôt fixées par cette réglementation », précise Cédric Bérode, le président de la CINC. Par ailleurs, les loyers ont nettement baissé, conséquence directe de la défiscalisation locale. « On estime cette baisse à environ 20 %, poursuit-il. Cette tendance correspond à une augmentation de l’offre en logements, notamment sur Nouméa et Grand Nouméa. »

Le PTZ a été revu et corrigé

Cela faisait un moment que le gouvernement voulait réajuster le prêt à taux zéro, le PTZ, une des aides pour accompagner l’achat d’un premier logement. C’est désormais chose faite : la nouvelle réglementation, actée fin décembre, est applicable depuis le 1er janvier. Les critères d’éligibilité ont été détaillés dans le précédent numéro du magazine de la CINC (n° 103).

Les droits d’enregistrement ont changé

Fin décembre, un texte sur la baisse des droits d’enregistrement a été adopté. Ainsi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les acquisitions d’immeubles en VEFA, vente en l’état de futur achèvement, destinées à l’habitation principale, le droit d’enregistrement proportionnel passe de 4 % à 0,5 %. Les droits d’enregistrement dans leur globalité connaissent donc une baisse importante, passant de 9,3 % à 5,8 %.

D’autres mesures fiscales

L’augmentation du plafond de déductibilité des intérêts d’emprunt passe de 500 000 francs à un million de francs pour les acquisitions effectuées entre 2019 et 2021 dans les communes du Grand Nouméa. Le régime d’exonération des revenus locatifs (de 50 % sur le Grand Nouméa et de 100 % ailleurs), qui aurait dû prendre fin le 31 décembre est prorogé pour trois ans.

Marie Jeanne Stevaux


 

Assurance décennale : le texte est voté

Les travaux concernant ce dossier se sont intensifiés en 2018 et les dispositions ont été validées. Le 10 janvier, le Congrès a adopté la loi du pays réformant l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs du secteur. Les grandes lignes :

  • Un dispositif à double détente : une assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage et une assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs. Les sous-traitants, en revanche, ne sont pas concernés.
  • Un champ de dommages décennaux plus large
  • Les vendeurs d’immeubles à construire et les promoteurs ont l’obligation de souscrire une assurance.
  • En contrepartie, les compagnies d’assurance sont soumises à une obligation d’assurer les professionnels du bâtiment.

La loi entrera en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2020, après l’adoption d’une loi du pays complémentaire relative à la qualification des professionnels, indispensable à la mise en oeuvre de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les constructeurs.

 


 

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