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La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été étendue à la Nouvelle-Calédonie et aménagée en fonction de la particularité du territoire par la loi n°2012- 1270 du 20 novembre 2012. Elle est applicable à tous les baux d’habitation conclus et renouvelés, en Nouvelle-Calédonie, depuis le 30 novembre 2012

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