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TGC et immobilier

Depuis le 1er octobre, la taxe générale sur la consommation avec ses taux définitifs est entrée en vigueur. La TGC vient remplacer les sept taxes appliquées jusqu’à présent dont la TSS, taxe de solidarité sur les services, et la patente. Les opérations immobilières sont bien évidemment concernées par cette nouvelle fiscalité. Quelques repères

Trois taux de TGC s’appliquent dans le secteur immobilier : le taux zéro, le taux réduit (3 %), le taux spécifique (6 %) qui vise aussi les prestations de services. Le taux zéro n’est pas l’équivalent d’une exonération, car il permet aux entreprises soumises à la TGC de déduire cette taxe de leurs achats.

Taux 0, surtout pour les terrains

  • Les terrains à bâtir destiné aux primo-accédants.
  • Le logement social.
  • L’accession sociale à la propriété.
  • Les terrains à bâtir dans une ZAC, zone d’aménagement concerté. 
  • Les terrains à bâtir et les immeubles neufs dans une Zodep, zone de développement prioritaire.

Taux de 3 %

  • L’acquisition d’un bien et les travaux de construction de maisons individuelles en primo-accession.
  • Les travaux d’entretien des logements sociaux pour limiter les coûts qui incombent aux bailleurs sociaux lorsqu’ils ne peuvent pas déduire la TGC.
  • La réhabilitation de constructions à des fins culturelles.
  • L’assainissement.
  • Les travaux d’installation de panneaux solaires.
  • La maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte d’une collectivité non assujettie à la TGC.

Taux spécifique de 6 %

  • Les transactions immobilières « classiques », considérées comme des prestations de services et réalisées par des professionnels du secteur : promotion immobilière, achat-vente d’un bien neuf y compris en Vefa (vente en état futur d’achèvement) ou d’un bien dans l’ancien.
  • Les livraisons d’immeubles neufs dont le permis de construire a été obtenu après le 1er octobre.
  • Les terrains à bâtir.
  • Les cessions et attributions de parts.
  • Les travaux de construction de maisons individuelles.
  • Les travaux de rénovation des immeubles
  • Les travaux immobiliers de réparation et de construction y compris ceux qui concernent les aménagements.

Les exonérations

  • Pour les programmes et opérations immobiliers qui ont obtenu leur permis de construire ou de lotir avant le 30 septembre, la TGC ne s’applique pas.
  • Idem pour les travaux de construction des maisons individuelles avant cette date.
  • Les livraisons d’immeubles au-delà du 31 décembre de la troisième année suivant l’achèvement.
  • Les terrains nus qui ne sont pas destinés à la construction.
  • Les locations à usage d’habitation.
  • Les locations à usage professionnel.

Pas de TGC sur les baux professionnels

Alors que le taux de 6 % devait s’appliquer sur la location de locaux nus à usage professionnel, le gouvernement a finalement préféré revoir sa copie, sensibilisé par les professionnels de l’immobilier et le syndicat des commerçants. « La taxation pose des difficultés notamment lorsque le loueur est un professionnel qui ne peut pas exercer la déduction de cette taxe et pour lequel elle constituerait une charge nouvelle », a-t-il précisé. Pas de TGC, donc pour les baux professionnels et commerciaux. Cette modification a été soumise au Congrès et sera précisée dans le Code des impôts.

Pour en savoir plus

Le spécialiste de la TGC, Lionel Bauvalet, a tenu une conférence sur le sujet début septembre à la CCI. La présentation complète est disponible sur le site dédié www.tgc.nc. Les professionnels peuvent aussi composer le numéro vert 05 67 89 pour poser toutes les questions.


 

Une refonte du PTZ

Face à certains dysfonctionnements constatés par le gouvernement, les modalités du prêt à taux zéro, PTZ, pourraient être revues. Le projet de réforme va prochainement être soumis au Congrès. Le principe : fixer un plafond pour la valeur du bien à l’achat, avec des seuils différents selon qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien. Par ailleurs, la notion de primoaccédant sera mieux encadrée. À suivre…

Marie Jeanne Stevaux

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