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Une aide à l'accession à la propriété

Lorsqu'on souhaite accéder à la propriété, il est bon de se renseigner sur les aides dont on peut bénéficier, cumulables avec les mesures de défiscalisation, applicables jusqu'en 2025. Encore faut-il remplir les conditions.

Il s'agit d'une subvention de la province Sud destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire, pour la première fois, un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle doit être réalisée par des professionnels. Plusieurs cas de figure se présentent : le ménage est déjà propriétaire d'un terrain et souhaite y construire un logement ; le ménage souhaite acquérir un terrain nu et y construire une maison ; le ménage souhaite acquérir un logement neuf : sur plan, en état futur d'achèvement, clés en main, en appartement ou en maison individuelle.

En fonction des revenus

L'aide à laquelle la famille peut prétendre dépend des ressources et de sa composition.

Elle prend la forme d'une subvention comprise entre 200 000 F et 2 000 000 F. Le montant de votre aide financière de la province peut être calculé à partir du site internet de la province Sud. Toutefois, l'aide de la province Sud est plafonnée de sorte que le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne soit pas supérieur à 25 % du coût du projet immobilier.

Attention, il faut savoir que pendant les 15 années qui suivent, les logements aidés sont assujettis, sous peine de remboursement des aides perçues, aux conditions suivantes : obligation pour le ménage d'occuper le logement à titre de résidence principale ; interdiction de transformer le logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ; interdiction de revendre le logement.

Les documents à fournir

ETAT CIVIL
Pièce d'identité pour toutes les personnes majeures Livret de famille ou extraits de naissance (enfants mineurs) Carte CAFAT ou carte aide médicale à jour (demandeur et conjoint)

IMPOTS
Avis d’imposition recto verso Déclaration sur les revenus Attestation sur l'honneur des revenus de l'année

SITUATION PROFESSIONNELLE/RESSOURCES
Relevés de compte des 3 derniers mois (compte courant, compte épargne, Livret A et autres)
Attestation de l'employeur ou contrat de travail ou certificat de travail 3 derniers bulletins de salaire + fiche de salaire décembre N-1 RIDET pour les patentés Attestation sur l'honneur des revenus mensuels pour les patentés Justificatifs des retraites, pensions de réversion ou pensions militaires, etc. Justificatifs de toutes autres pensions (accident du travail, invalidité, etc.) Echéanciers de tous les crédits en cours et saisies sur salaire

AUTRES SITUATIONS
Jugement tribunal (divorce, garde enfant, pension alimentaire) Certificat de scolarité pour les enfants majeurs Carte d'invalidité, de reconnaissance du handicap

LOGEMENT ACTUEL
Quittance EEC / Enercal ou quittance d’eau la plus récente Quittance ou reçu du dernier loyer, avis d’échéances et ou courrier de l’aide au Logement

VOTRE PROJET IMMOBILIER
Plan de financement du projet Etat des biens sur transcription/inscription/certificat des hypothèques (demandeur et conjoint). Nom du ou des organismes prêteurs et simulation de crédit immobilier Assurance décennale de votre constructeur obligatoire.

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