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Défiscalisation locale, quoi de neuf pour 2017 ?

Créée en 2013, reconduite l’année dernière, la défiscalisation locale a pour objectif de promouvoir l’habitat intermédiaire et surtout de relancer l’activité du BTP. En février, le gouvernement a réactualisé trois indicateurs concernant le loyer, les ressources et la surface défiscalisable. Et pour attirer les investisseurs, ces derniers peuvent désormais acquérir des parts d’un bien dans le cadre d’une SCI de portage.

Des loyers plafonnés

Pour les biens relevant du dispositif de 2013, appelé Rili 1 pour réduction d’impôt sur le logement intermédiaire, le loyer au mètre carré est fixé à 2 017 F sur Nouméa, Voh, Koné et Pouembout. Dans les autres communes, il est de 1 653 F. Ces plafonds ont été sensiblement revus à la baisse dans la mouture de 2016, la Rili2. Ainsi, pour des baux conclus cette année, les plafonds, toujours au mètre carré, sont respectivement de 1 662 F et 1 410 F.
Cette baisse de 20 % par rapport au premier texte, vient s’inscrire également dans les mesures contre la vie chère. La rentabilité pour l’investisseur est un peu inférieure, mais le dispositif reste toujours très intéressant.

Les critères de ressources

Concernant les locataires ou les primoaccédants, les plafonds annuels de ressources pour 2017 ont également été fixés.

  • 4 131 763 F pour une personne seule.
  • 7 437 173 F pour une personne seule avec une personne à charge.
  • 7 023 997 F pour un couple.
  • 7 850 350 F pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge.
  • 8 366 820 F pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge.
  • 8 986 584 F pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge.
  • 619 764 F supplémentaires à partir de la cinquième personne à charge.

Par ailleurs, afin de dynamiser le marché, le gouvernement permet aux investisseurs de louer des logements à l’armée. Ainsi, les biens pourront être mis en location aux militaires qui dépendent des ministères de l’Intérieur et de la Défense, dès lors qu’ils remplissent les conditions (habitation principale, ressources…). Cette mesure était dans les cartons depuis l’année dernière.

Défiscaliser : jusqu’à quels montants ?

Pour les logements inscrits dans la Rili 2 avec des dossiers donc actés au 1er juillet 2016, ce plafond est de 313 841 francs du mètre carré. Toujours concernant la Rili 2, pour être éligible, un logement construit en 2017 doit avoir un prix de revient au mètre carré surface habitable inférieure à :

  • 370 995 F pour Nouméa, Voh, Koné et Pouembout
  • 330 887 F pour Dumbéa, Mont-Dore et Païta
  • 320 860 F pour les autres communes

Investir à plusieurs avec le portage

Afin de donner un nouvel élan à la Rili 2, les investisseurs pourront aussi se regrouper au sein d’une SCI de portage pour l’acquisition de 40 appartements au maximum. « Ce système, qui est encore à ses débuts, fonctionnera un peu comme les SCPI en métropole dans ce que l’on appelle la « pierre-papier ». C’est une démarche commune avec une mutualisation des engagements et des risques locatifs. Dans ce cas, en effet, les investisseurs achèteront non pas un logement entier, mais uniquement des parts et n’auront à s’occuper ni du crédit, ni de la gestion. Cette mesure s’adresse à ceux qui ne raisonnent pas forcément en termes d’investissement patrimonial, mais qui visent simplement une réduction de leur niveau d’imposition », indique Claude François, vice-président de la CINC. Une fois le cadre technique et juridique de la SCI de portage défini, cet assouplissement dans la Rili 2 pourrait porter ses fruits d’ici début 2018.

*société civile de placement immobilier

Le texte

Arrêté n° 2017-401/GNC du 14 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article 136 du Code des impôts. (JONC du 23 février 2017).

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