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Agent immobilier, un métier cadré

A l’heure actuelle, elles sont un peu plus de 80 agences immobilières en Nouvelle-Calédonie. Cette profession, soumise à un cadre réglementaire depuis 1998, est contrôlée par la Direction des affaires économique, DAE. Quelles sont les prestations concernées, les diplômes ou encore les garanties financières ? Quid de la carte professionnelle ? Détails

Un métier en pleine évolution

Transaction ou location, l’agent immobilier propose toute une gamme de services à son client ainsi qu’un accompagnement de A à Z. Depuis plusieurs années d’ailleurs, avec des démarches pour les particuliers de plus en plus complexes, cette profession n’a cessé d’évoluer. Une fois mandaté, l’agent agit en tant qu’interface entre vendeurs et acheteurs ou entre propriétaires et locataires. Il s’appuie sur sa connaissance du marché pour évaluer les biens et peut négocier les conditions de vente ou de location. Il se renseigne sur le mode de financement de l’acheteur, l’aide à monter un dossier bancaire solide, le conseille sur les produits proposés par les banques, l’accompagne dans les démarches (prêt à taux zéro et/ou de l’aide au logement) en faisant jouer ses réseaux. Un agent immobilier peut aussi informer sur les aspects réglementaires, juridiques ou techniques d’une transaction. Dans certains cas, il peut rédiger des actes : le compromis, le contrat de vente ou encore le bail de location. La profession étant contrôlée par la DAE, les agences se doivent de respecter l’éthique offrant une garantie supplémentaire par rapport à une transaction de particulier à particulier.

La réglementation

Instaurée en 1998, elle s’applique aux « personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle, quelle que soit la dénomination qu'elles utilisent, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur le bien d'autrui relatives à toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce et sur la gestion immobilière ». Sont donc également concernés les courtiers et représentants en immobilier, les vendeurs de listes ou fichiers d’opportunités immobilières et les syndics de copropriété.

Les conditions

Pour devenir agent immobilier, quatre conditions sont requises : un diplôme (lire encadré), une garantie financière, une assurance responsabilité civile professionnelle, un casier judiciaire vierge.

La carte professionnelle

Il existe deux types de carte, cumulables : celle destinée aux transactions, qui concerne environ 80 % des structures calédoniennes, et celle qui concerne la gestion immobilière. La première carte (transaction) permet d’intervenir dans des opérations d’achat, de vente, de location ou sous-location d'immeubles, d’actions ou de parts de sociétés immobilières, ainsi que la vente de listes ou de fichiers relatifs à ces activités. La seconde (gestion immobilière) se rapporte notamment à la gestion de syndic de copropriété. La demande, précisant la nature des activités choisies et accompagnée de certaines pièces listées par la réglementation, doit se faire par écrit auprès de la DAE. L’autorisation d’exercer fera l’objet d’un arrêté du gouvernement publié au Journal officiel. Cette accréditation étant valable trois ans, la demande de renouvellement doit se faire par écrit auprès du même organisme trois mois avant la date d’expiration.

La garantie financière

Elle a pour but de protéger les clients dans le cadre des transactions. Son montant est de 10 millions par carte professionnelle sous forme de caution déposée à la Caisse des dépôts et de consignation ou écrite par une banque ou un organisme d’assurances agréé. Pour une création d'activité, le montant de la garantie peut être échelonné :

  • 25 % pour la première année soit 2,5 millions de F
  • 50 % pour la deuxième année soit 5 millions de F
  • 75 % pour la troisième année soit 7,5 millions de F

Cette garantie peut être ramenée à 3 millions de F si l’agent immobilier atteste sur l'honneur de son intention de ne recevoir aucun fonds.

L’assurance

Les agents immobiliers doivent s’assurer contre les risques qu’ils peuvent encourir en raison de leur activité (erreurs, omissions ou négligences commises par l’assuré). La limite de garantie ne peut être inférieure à 30 millions de francs. En cas d’infraction à la réglementation professionnelle, les peines encourues sont des amendes pouvant aller jusqu’à près de trois millions de francs. Les agents de la DAE sont habilités à dresser des procès-verbaux.

Bon à savoir :

Le mandat qui lie l’agent et son client doit définir l’engagement des parties et préciser son objet : description et prix du bien, clause d’exclusivité éventuelle, durée du mandat, condition de la rémunération ou de la commission, indication des parties qui en supportent la charge ou encore conditions de résiliation.

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