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Les enfants peuvent-ils mettre dehors le parent survivant après une succession ?

Voilà une question que l’on se pose encore et qui inquiète de nombreux Français qui, l’âge se faisant, deviennent attentifs quant à la préparation de leur succession : Au décès du premier des époux, est-ce que le conjoint survivant peut rester habiter dans la résidence principale de la famille ?

Inquiétude compréhensible mais que nous allons rapidement balayer : Non, dans la majorité des situations, le conjoint survivant est protégé dans sa jouissance de la résidence principale, il pourra continuer de l’occuper et les enfants n’y pourront rien ! Impossible pour les enfants de mettre le conjoint survivant dehors.

Le conjoint survivant, légalement protégé par le code civil grâce à l’usufruit

Le conjoint survivant est légalement protégé par le code civil. En présence ou en l’absence d’enfant, le conjoint survivant est l’héritier de son époux/épouse dans des proportions qui peuvent varier selon les situations.

En présence d’enfants communs du couple, le conjoint survivant est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit. En présence d’enfants issus d’unions différentes, seule la rédaction « d’une donation entre époux » ou d’un testament (authentique ou olographe) permettra de transmettre l’usufruit du patrimoine à l’époux ou l’épouse survivante (en plus de l’option pour 1/4 en pleine propriété).

Ainsi, le conjoint survivant est héritier pour l’usufruit du patrimoine de son époux ou épouse et c’est ce droit à l’usufruit sur la résidence principale qui le protège et lui garantit une protection optimale de son cadre de vie.

L’usufruit est une notion définie dans le code civil comme étant « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Lorsque l’on parle d’un immeuble, être usufruitier d’un immeuble c’est posséder le droit :

  • D’occuper cet immeuble au titre d’une résidence principale ou secondaire ;
  • De le mettre en location et d’en percevoir les loyers ; Il ne sera cependant pas possible de signer un bail commercial qui aurait pour conséquence de modifier la nature de l’immeuble ;
  • D’assurer le bon entretien de l’immeuble comme devrait le faire un propriétaire ;

Dès lors que le conjoint est désigné héritier de son époux ou de son épouse pour l’usufruit, ce dernier est protégé dans son cadre de vie et ne pourra pas être mis dehors par ses enfants. Il est à noter que les droits du conjoint survivant ont été renforcés depuis la loi de 2001. Auparavant, la question de la protection du conjoint survivant et surtout le maintien de son cadre de vie dans sa résidence principale devait être une priorité. A l’époque, le survivant n’était que très mal protégé et la donation entre époux était indispensable.

Mais également grâce au droit viager au logement.

Mais au-delà de cette protection optimale que représente l’usufruit de la succession, le code civil va plus loin et propose une protection dédiée au logement de la famille.

Dans un premier temps, le conjoint survivant dispose d’un droit au logement pendant une année. Cette disposition est présentée à l’article 763 du code civil dans ces mots : Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement

Le droit viager au logement est une disposition qui existe depuis 2001.

Ce droit temporaire au logement pourra se transformer en un droit d’usage et d’habitation viager. Le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint : Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. Le conjoint est alors particulièrement protégé et cela même en l’absence d’une donation entre époux. La simple qualité de conjoint survivant lui permettra de prétendre à occuper le logement familial pendant toute sa vie. Le conjoint survivant dispose alors d’un droit d’usage et d’habitation dont la valeur pourra même excéder ses droits successoraux.

Au final, on peut raisonnablement répondre à la question : NON, les enfants ne peuvent pas mettre leur parent dehors !

Article réalisé par Maître Nathalie COSTE, Notaire

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