Vous êtes iciNos Dossiers»Financement»Le Crédit Immobilier»Afficher les éléments par tag : societe - Limmo.nc | Le Portail Immobilier de Nouvelle Calédonie

Divorce et biens immobiliers

La loi du 26 mai 2004 est venue instaurer un véritable droit au divorce. La procédure par consentement mutuel a été simplifiée et un tronc procédural commun, pour les procédures de divorce dites « contentieuses », en vue d’une pacification des relations, a vu le jour.

Le divorce peut être prononcé dans quatre cas : par consentement mutuel ; par acceptation du principe de la rupture du mariage ; pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Tout divorce, y compris celui par consentement mutuel, relève de la compétence du juge aux affaires familiales et la représentation par avocat est obligatoire. Aux termes de l'article 230 du Code civil "le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce".
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la procédure comprend une requête et une convention comportant un règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial. La convention doit être présentée au juge lors de la comparution unique. Cette convention est unique et obligatoire quel que soit le régime matrimonial des époux. Le juge homologue la convention et prononce le divorce si la volonté des époux est réelle et leur consentement libre et éclairé. La convention peut être établie par un avocat ou par un notaire, mais si des biens immobiliers dépendent du patrimoine des époux, la convention sera obligatoirement établie par acte notarié. Le notaire est là pour veiller à ce que la convention des parties soit équilibrée.

Les époux ont intérêt à procéder au partage de leurs biens avant le prononcé du divorce, dans le cadre d’une procédure amiable. En effet, les évaluations des biens seront figées à la date du divorce, alors que si le partage intervient bien après le prononcé du divorce, les évaluations seront faites à la date du partage, ce qui peut soulever des difficultés en cas d’augmentation de la valeur des biens à partager. De plus, la fiscalité peut être plus avantageuse lorsque le partage intervient avant.
Le juge peut également refuser d’homologuer la convention, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision jusqu’à présentation d’une nouvelle convention. Cependant, le juge pourra homologuer des mesures provisoires, notamment concernant la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Une nouvelle convention peut être ensuite présentée dans un délai maximal de six mois.
Lorsque le divorce est prononcé, dans les rapports des époux quant à leurs biens, le jugement prendra effet à la date de l’homologation de la convention de divorce, à moins que celle-ci en dispose autrement.

Les procédures contentieuses

Dans le cadre des procédures dites « contentieuses », la loi de 2004 a mis en place un tronc commun procédural, c’est-à-dire que, quels que soient les types de divorce (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), la procédure se fera toujours en deux temps :

  • une première phase où le tribunal est saisi d’une requête destinée à organiser la séparation pendant la procédure (ce sont les mesures provisoires) ;
  • une deuxième phase aboutissant au prononcé du divorce avec présentation d’une proposition de règlement des intérêts de chacune des parties.

Suite à la requête initiale au juge d’un des époux, par l’intermédiaire de son avocat, une tentative de conciliation obligatoire est organisée afin que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cette tentative ne vise pas à leur faire renoncer à leur décision de divorcer, mais à leur faire prendre conscience de leur projet, à comment le prendre en charge et le gérer. Le motif du divorce n’est pas encore indiqué car pendant cette phase, le juge va plutôt inciter les parties à un règlement amiable et leur demander de présenter à l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cette fin, il peut désigner le notaire qui sera chargé d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de composition des lots à partager. Le notaire a alors, une double mission : expert judiciaire et conciliateur. Pendant cette audience de conciliation, le juge va également prescrire les mesures provisoires réglant les rapports entre époux et à l’égard des enfants jusqu’au prononcé du divorce, comme par exemple l’attribution à l’un des époux, de la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou le partage entre eux de cette jouissance, à titre gratuit ou non. Parfois, le juge proposera une médiation familiale.

Une fois cette audience achevée, si les époux décident de continuer la procédure, une ordonnance de non-conciliation sera rendue par le juge. C’est alors que la deuxième phase qui aboutira au prononcé du divorce contentieux commencera.
Si le règlement conventionnel n’est pas intervenu entre les parties avant le prononcé du divorce, le juge en prononçant le divorce va ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et les ren-voyer devant un notaire, commis à cet effet, en vue de procéder au partage.

Le notaire va prendre contact avec les époux après avoir été saisi par la partie la plus diligente, afin de faire un inventaire de leur patrimoine et de déterminer les droits de chacun dans la masse à partager. Le notaire va concilier les époux et les aider à trouver une solution équilibrée acceptée par eux.
Le notaire n’est pas là pour trancher sur les difficultés entre les époux et leur imposer une solution.
Si les époux parviennent à un accord, le notaire va se charger de dresser le partage amiable.
A défaut d’accord, le notaire dressera un procès-verbal de difficulté et renverra les époux devant le Tribunal.

La consultation du notaire dès le début de la procédure est importante, car cela peut conduire les parties à tenter d’aboutir à un accord amiable, du fait de l’intérêt que peut présenter la conclusion d’un partage amiable avant le prononcé du divorce.
Sur un plan purement patrimonial, ce type de convention est beaucoup plus intéressant pour les époux et permettra de gagner du temps et de l’argent.

Par Maître Catherine LILLAZ, Notaire associé à Nouméa et membre du Groupe Monassier

© 2012-13 Groupe Les Nouvelles Calédoniennes - Conditions Générales d'Utilisation