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Locataires et Propriétaires : vos obligations

A partir du moment où un contrat de locations les unissent, les propriétaires et locataires ont des obligations les uns envers les autres.Explications

La signature du contrat

Le propriétaire est en charge de:

  • Proposer un logement décent. Le propriétaire doit louer un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Sachez que le logement doit comporter au minimum :une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3, une fenêtre dans la pièce principale, un coin cuisine, une douche ou une baignoire, un w-c séparé de la cuisine et de la pièce principale et une (installation permettant de chauffer le logement.)
  • Fixer un loyer conforme à la réglementation.

Le locataire est en charge de:

  • Présenter un dossier sérieux. Sachez qu'un bon dossier de location doit pouvoir sécuriser au maximum les attentes des propriétaires, qui recherchent unanimement des locataires bon payeurs et stables.
  • Verser le dépôt de garantie. Le locataire doit verser au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux, mais il est souvent amené à le verser dès la signature du bail. Le bail est souvent signé avant la date d'entrée dans les lieux. Le propriétaire peut encaisser le dépôt dès réception. Veillez donc à ce qu'il soit provisionné. Sachez que le dépôt de garantie en vide est d'un mois de loyer et libre en meublé.
  • Attester de son assurance. Tout locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation lorsqu'il prend possession d'un logement et doit en donner un justificatif au propriétaire ou agence immobilière en charge du bien.A renouveler chaque année

Pendant la location

Le propriétaire est en charge de:

  • Entretenir les lieux.Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
  • Assurer la jouissance paisible des lieux. Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration).
  • Transmettre une quittance de loyer. Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire ne délivre pas une quittance mais un reçu.

Le locataire est en charge de:

  • Payer son loyer et ses charges. Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative.
  • Entretenir le logement. Le locataire doit entre autres s'acquitter des réparations locatives, mais également de veiller à l'entretien du logement (ex : entretien annuel du chauffe-eau). Le locataire est considéré comme pleinement responsable de toutes détériorations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location. Qu'elles soient accidentelles ou volontaires, il est du devoir du locataire de subvenir à toutes les réparations des dégâts occasionnés par ces dégradations.
  • Ne pas transformer le logement. Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Par contre, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements que le locataire a réalisé ; à moins qu'ils ne constituent une transformation du logement.
  • Assurer le logement.Chaque année, le locataire doit produire entre les mains du propriétaire une attestation justifiant la souscription de cette assurance.

A la fin d’une location

Le propriétaire est en charge de:

  • Restituer le dépôt de garantie. En location vide, c'est la loi qui fixe le délai de restitution. Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. En meublé, ce délai n'est pas réglementé et doit être prévu dans le contrat.
  • Justifier des sommes retenues sur le dépôt de garantie Dans le cas où des dégradations sont mentionnées dans l’état des lieux de sorties, le propriétaire doit justifier pour les réparations à faire, d’un devis ou d’une facture auprès du locataire avant de lui ôter toute somme d’argent du dépôt de garantie initialement versé.

Le locataire est en charge de:

  • Continuer à payer son loyer. Le locataire n'a pas, sous prétexte qu'il a donné son préavis, à compenser ses ou son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie.
  • Laisser visiter durant le préavis. En location vide, la loi prévoit que les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanches et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite. En location meublée, c'est le bail qui organise le droit de visite.
  • Rendre les lieux en bon état d'entretien et de réparation. C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Si le locataire a entretenu le logement et procédé aux réparations courantes pendant qu'il était locataire, l'état des lieux de sortie doit lui permettre de démontrer qu'il l'a rendu en bon état d'entretien et de réparations. Les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur. Attention, sans état des lieux de sortie contradictoire, c'est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.

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