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L'état des lieux : Valeur Juridique

Pour chaque location d’habitation, le bailleur ou son représentant doit, à  l’entrée comme à la sortie du logement, établir avec le locataire un état des lieux.

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

01L'état des lieux est un document établi entre le locataire et le propriétaire ou son représentant dont le but est de vérifier l’état du logement concerné. Il est complété lorsque le locataire prend possession du logement et lorsqu’il le quitte. Il s'agit d'une annexe au contrat de location (bail), qui doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie. Il doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Selon l'article III de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du bien immobilier a l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux qui doit être établi en présence du locataire pour un état des lieux entrant et/ou sortant.

Dans le cas d’une entrée dans un logement, l’état des lieux doit être établi au moment de la remise des clés, en présence du bailleur comme du locataire. Si le bailleur refuse de réaliser cet état des lieux en la présence du locataire, ce dernier ne doit rien signer et faire constater l'état du logement par un huissier. Il est très important que cette étape soit réalisée dans les règles car, à défaut, le locataire risque de rencontrer un litige avec le bailleur s'il réclame, par exemple, des frais de remise en état qui n'ont pas lieu d'être lorsque le locataire quittera le logement. En effet, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

2. L'état des lieux d'entrée

Le contenu de l'état des lieux doit être rédigé avec le plus grand soin (sur papier libre ou sur un formulaire type) car il peut être utile lorsquele locataire quitte le logement, en cas de contestation d'éventuelles dégradations.

Dans l'état des lieux, doivent donc être mentionnés pour chaque pièce, l'état du sol, des murs et des plafonds. C’est aussi au locataire d’être observateur et de vérifier les éléments de cuisine (plaques électriques, réfrigérateur, les placards...), les sanitaires mais aussi la robinetterie, et faire noter toute anomalie (fêlures, éclats, tâche...) dans les faïences ou les carrelages. Il est aussi important de prêter attention aux traces d’humidité, qui parfois peuvent prendre une proportion plus importante avec le temps.A vérifier également tous les équipementsélectriques  afin de s’assurer que tout fonctionne correctement. Lors de l’état des lieux, il ne faut pas non plus oublier de visiter les annexes (cave, garage...).Il est impératif d’avoir contracté les abonnements d’électricité et d’eau afin que puissent être testés les éléments de plomberie et électriques.

 

3. L'état des lieux de sortie

02Sa rédaction doit être réalisée avec le même soin que pour l'état des lieux d'entrée. C'est un document qui pourra être produit contradictoirement, en cas de conflit avec le bailleur. Si ce dernier ne peut par exemple facturer des frais de remise en état pour une moquette usagée, il peut en revanche rendre le locataire responsable de brûlures ou de déchirures qui n'existaient pas lors de l'entrée dans les lieux. Il faut savoir que ces frais de remise en état sont généralement déduits du dépôt de garantie. Et si les frais sont supérieurs au dépôt, c’est au locataire de payer la différence.

Il est important de signaler au bailleur tout dysfonctionnement durant la location afin que celui-ci fasse le nécessaire ou vous conseille. Cela afin d’éviter que les problèmes s’empirent ce qui pourrait vous être reproché à la sortie du logement.

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