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L’incidence du statut coutumier sur le règlement de la succession

En Nouvelle-Calédonie, une partie de la population relève du statut coutumier, en conséquence les successions de ces personnes sont soumises à des règles qui leur sont propres, différentes du régime de droit commun.
Ces spécificités concernent les personnes qui relèvent du statut coutumier, c’est-àdire celles dont le père et la mère ont le statut civil coutumier.

 C’est la filiation de la personne qui détermine son statut personnel. C’est le statut personnel de la personne décédée qui détermine le régime applicable, droit coutumier ou droit commun et non pas le régime personnel du conjoint ou des descendants.

L’état civil tient compte de l’existence de ces deux statuts. Il existe un état civil de droit commun et un état civil coutumier avec des registres différents. L’état civil n’emporte pas détermination du statut, cette inscription ne fournit qu’une simple présomption d’appartenance à un statut. Des réclamations peuvent être effectuées en cas d’erreur.

La succession d’une personne de statut coutumier n’ayant pas fait d’option ainsi qu’il sera indiqué ci-après, est régie par le droit coutumier. Il appartient à la famille de la personne décédée de saisir l’officier public coutumier qui sera compétent pour établir l’acte coutumier transcrivant le palabre. L’acte coutumier va indiquer qui sont les héritiers du défunt et il n’existe pas de règles de dévolution préétablies qui s’imposent.

Le notaire n’interviendra, que s’il dépend de la succession de la personne de droit coutumier, un bien immobilier situé hors terre coutumière. Dans cette hypothèse, au vu de l’acte coutumier, un acte notarié sera établi en vue de constater le transfert de propriété au profit de l’héritier déterminé par l’acte coutumier, et d’assurer la publication de cet acte à la conservation des hypothèques de Nouméa pour le rendre opposable aux tiers.

D’autre part, dans le système actuel, si le défunt ne laisse à son décès que des biens mobiliers (meubles, comptes en banque, voitures), ou des biens situés dans les réserves, sa succession sera entièrement régie par la coutume et le notaire n’aura pas à intervenir.

La délibération n°148 du 8 septembre 1980 a instauré une nouvelle modalité de dévolution successorale en présence de biens immobiliers (terrains, maisons, appartements) situés en dehors des réserves.

Lorsqu’une personne de son vivant déclare opter pour la délibération du 8 septembre 1980, un nouveau régime de dévolution va s’appliquer pour les biens immobiliers situés en dehors des réserves.

Cette délibération ne renvoie pas aux règles de dévolution de droit commun, elle fixe des modalités de dévolution spécifiques par rapport au droit civil. • Les enfants et leurs descendants succèdent à leur père et mère, sans distinction de sexe et par parts égales.

  • Le conjoint survivant conserve l’usufruit des biens appartenant aux enfants mineurs.
  • En l’absence d’enfant successible, le conjoint survivant hérite des biens du défunt.
  • A défaut de descendants et de conjoint survivant, le droit coutumier s’applique. L’option peut être exercée, soit dans l’acte d’acquisition chez le notaire, soit par déclaration sous seing privée qui devra être transcrite à la conservation des hypothèques de Nouméa. L’option prévue par la délibération du 8 septembre 1980 est irrévocable et elle joue pour les biens acquis avant l’exercice de l’option et ceux acquis postérieurement. Pour une personne de statut coutumier qui a exercé l’option de son vivant, il peut s’ouvrir à son décès, deux dévolutions soumises à des règles différentes :
  • D’une part, pour les biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant, situés dans le ressort des terres coutumières, la succession du défunt sera soumise au droit coutumier,
  • D’autre part pour les biens immobiliers situés en dehors des terres coutumières, la dévolution sera régie selon les règles fixées par la délibération du 8 septembre 1980.

Une réflexion a été entreprise depuis quelques années en vue d’apporter des aménagements aux textes existant afin de les adapter aux changements intervenus dans notre société. Cette réflexion est en cours et devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle loi en la matière qui aura certainement des conséquences importantes sur la situation des personnes relevant du statut coutumier.

Catherine LILLAZ, notaire

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