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Vos droits

Vos droits

En Nouvelle-Calédonie, une partie de la population relève du statut coutumier, en conséquence les successions de ces personnes sont soumises à des règles qui leur sont propres, différentes du régime de droit commun.
Ces spécificités concernent les personnes qui relèvent du statut coutumier, c’est-àdire celles dont le père et la mère ont le statut civil coutumier.

Créée en 2013, reconduite l’année dernière, la défiscalisation locale a pour objectif de promouvoir l’habitat intermédiaire et surtout de relancer l’activité du BTP. En février, le gouvernement a réactualisé trois indicateurs concernant le loyer, les ressources et la surface défiscalisable. Et pour attirer les investisseurs, ces derniers peuvent désormais acquérir des parts d’un bien dans le cadre d’une SCI de portage.

Location à l’année, vide ou meublée, location saisonnière mais également bureau, dock et autre local professionnel, l’état des lieux est une démarche obligatoire et gratuite, du moins pour une habitation. Bien qu’il n’existe aucune règle quant à son contenu, il doit néanmoins être rédigé avec soin, à l’entrée et au départ du locataire. Le point avec Loïc Moal, responsable juridique et location à l’agence Caillard & Kaddour depuis 2011.

Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé par un couple, à qui devez-vous adresser un congé pour reprendre votre logement ou le vendre ? Contre qui devez-vous diriger votre procédure d’expulsion ? Que se passe-t-il si le couple installé dans le logement se sépare ? Quid en cas de décès du locataire ? Autant de questions qui appellent des réponses différentes selon la situation des locataires.

A l’heure actuelle, elles sont un peu plus de 80 agences immobilières en Nouvelle-Calédonie. Cette profession, soumise à un cadre réglementaire depuis 1998, est contrôlée par la Direction des affaires économique, DAE. Quelles sont les prestations concernées, les diplômes ou encore les garanties financières ? Quid de la carte professionnelle ? Détails

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été étendue à la Nouvelle-Calédonie et aménagée en fonction de la particularité du territoire par la loi n°2012- 1270 du 20 novembre 2012. Elle est applicable à tous les baux d’habitation conclus et renouvelés, en Nouvelle-Calédonie, depuis le 30 novembre 2012

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