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Les Obligations du Vendeur Dossier

Vous avez trouvé votre bonheur ? Avant toute chose, le vendeur est tenu de vous informer de toutes les données dont il dispose concernant son bien.

D’une manière générale, le vendeur doit communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.). Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.

La livraison

La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c'est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s'il s'agit d'un immeuble loué. La livraison concerne non seulement l'immeuble lui-même mais aussi tous ses « accessoires », c'est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc). Ne sont toutefois pas concernés les droits attachés à la personne même du vendeur. Exemple : l'indemnité que celuici doit percevoir à la suite d'un dommage causé par un voisin n'est pas transmise à l'acheteur.

La conformité

Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. D'après l'article 1614 du Code civil, le bien doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver le bien dans son état initial. Il est ainsi soumis à une obligation de surveillance. Mais les risques de détérioration ou de perte sont supportés par l'acheteur (sauf faute de surveillance du vendeur).

Le Code civil définit des règles particulières en matière de surface. En théorie, quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata. A l'inverse, quand la surface réelle est supérieure de plus de 5 % à la surface mentionnée, l'acquéreur doit verser un complément de prix ou renoncer à l'achat. Ces actions en justice doivent être engagées dans l'année qui suit la signature du contrat. Dans la pratique, cet article est très rarement appliqué dans la mesure où les contrats prévoient presque toujours des clauses de non-garantie de surface qui excluent la responsabilité du vendeur, sauf faute lourde ou manoeuvres de sa part.

Depuis la Loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. La quasi-totalité des biens immobiliers vendus font désormais l’objet d’un métré loi Carrez, garantissant avec précision la surface des biens et permettant d’éviter toute procédure judiciaire en résolution de la vente ou en diminution du prix.

L’obligation de délivrance

Quand le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente ou son exécution forcée. Le tribunal peut ainsi ordonner, par exemple, la remise des clés, avec une astreinte à payer par jour de retard. Quand le tribunal prononce l'annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur le bien, sans qu'aucune indemnité d'occupation puisse être demandée à ce dernier. Les éventuels contrats de prêts sont également annulés rétroactivement. Quel que soit son choix, l'acheteur peut demander en plus des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (frais de déménagement, etc.). Le juge n'a toutefois pas le pouvoir d'accorder une réduction du prix de vente.

Quand le prix n'a pas encore été payé en totalité, le vendeur peut repousser la livraison du bien quand il constate que, depuis la vente, l'acheteur est en difficulté financière (art. 1613 du Code civil).

Le vendeur peut aussi invoquer un cas de force majeure permettant de suspendre ou d’annuler son obligation de délivrance (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la transaction), condition appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Obligation de garantie

Le vendeur doit établir à ses frais plusieurs types de certificats concernant notamment et entre autres la présence de termites, la présence de plomb dans les peintures, ou la présence d'amiante. L'absence de ces certificats n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de termites, plomb ou amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente. Garantie contre l’éviction Le vendeur doit garantir à l'acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 du Code civil). En d'autres termes, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de limiter la jouissance ou le droit de propriété de l'acquéreur. Exemple sanctionné par les tribunaux : un vendeur qui érige un mur sur le terrain voisin et qui restreint ainsi l'ensoleillement de la propriété cédée.

De même, le vendeur est également responsable des éventuelles contestations émises par des tiers à l'encontre des droits de l'acquéreur. Exemple : un tiers revendique une partie de la surface de l'immeuble, invoque une servitude non mentionnée dans l'acte de vente, etc.

Cette responsabilité du vendeur ne peut être mise en cause qu'à deux conditions : l'acheteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il devait ignorer le risque de litige au moment de la vente; le trouble doit être causé par une faute du vendeur et non par un événement extérieur. Cette responsabilité peut toutefois être limitée par les clauses du contrat, sauf en cas de faute lourde ou de manoeuvres ou quand le vendeur est un professionnel.

Garantie contre les vices cachés

D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc. Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément. Cette garantie ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire, qui sont soumises à des règles particulières, ni aux ventes aux enchères.

Conseils

Dans une transaction immobilière, il est fondamental que le vendeur respecte les obligations à sa charge. En théorie, le notaire chargé de rédiger l'acte authentique doit vérifier dans le détail ces différents points. Il est soumis à une obligation de conseil. Rien ne vous empêche de choisir votre propre notaire : les frais ne sont pas plus élevés quand chaque partie dispose de son propre notaire.

En tant que vendeur, vous devez respecter un certain nombre d’obligations. Vous prendriez sinon le risque de voir la transaction suspendue, voire annulée. Soyez vigilant !

Le vendeur faillit à ses obligations ?

L’acquéreur peut obtenir une diminution du prix, voire l’annulation de la vente en cas de manquement grave. L’acheteur faillit à ses obligations ? Vous pouvez lui imposer de conclure la vente ou demander la résolution de la vente.

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