Vous êtes iciDossiers»Conseils»Mettre en Location»Louer un logement en bon état

Que peut (ou doit) faire un locataire

Le locataire doit effectuer, selon l'article 7 de la loi de juillet 89, les travaux d'entretien courant du logement et de ses équipements, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Il peut aussi effectuer de plus gros travaux, sous condition.

Refaire une clé perdue, remplacer une vitre cassée, changer un flexible de douche, un joint de robinet ou entretenir la climatisation font partie des petits travaux dont le locataire doit s'occuper. Il peut effectuer sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire les petits travaux comme des petits aménagements et l'ajout d'équipements facilement démontables ou de la décoration. Concrètement, le locataire a donc le droit de remplacer la moquette ou le papier peint, de poser une étagère ou de percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s'il les rebouche en partant.

Le propriétaire ne peut pas s'opposer à ces petits travaux ni exiger la remise en état des lieux à la fin du bail, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.

Et les gros travaux ?

Un locataire peut également effectuer de gros travaux, mais seulement avec l'accord préalable du propriétaire. Il est conseillé que tout soit écrit. Sont considérés comme « gros travaux » ceux qui transforment la chose louée, c'està- dire qui en modifient la structure ou la configuration. Par exemple, abattre une cloison, installer une climatisation, remplacer une baignoire par une douche, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire.

Attention, à défaut d'un accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.

Ce qui est à la charge du propriétaire

Certains travaux sont à la seule charge du propriétaire. Ce dernier doit notamment effectuer toutes les réparations requises pour une « utilisation normale » du logement. Il doit « délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location » (article 6 de la loi de juillet de 89). Les travaux d'amélioration, de mise aux normes ou de réparation entre deux locataires sont donc à sa charge.

Ces dispositions et conditions sont appliquées par la majorité des agences immobilières de Calédonie qui font de la gestion locative.

Source magazine construire

© 2012-19 Groupe Les Nouvelles Calédoniennes - Conditions Générales d'Utilisation - Gestion des cookies