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Agent immobilier, les bonnes pratiques

Mettre en relation un propriétaire d’un bien immobilier avec un acheteur ou un locataire, accompagner les transactions de A à Z, rédiger des actes, être au contact des notaires, tels sont les principaux services proposés par l’agent immobilier. Ce métier, qui exige un grand professionnalisme, est soumis à une réglementation stricte que la Confédération immobilière tient à rappeler, par la voix de son président, Cédric Bérode.

Avec des démarches pour les particuliers de plus en plus complexes en cas d’achatvente, la profession d’agent immobilier n’a cessé d’évoluer ces dernières années. « Le premier constat est que ce métier ne s’improvise pas et n’est pas agent immobilier qui veut. Ce qui est important pour la clientèle, vendeurs, acheteurs et même locataires, c’est de savoir à qui elle a affaire, car il y a parfois une grande méconnaissance de notre métier. C’est donc aujourd’hui l’occasion de revenir sur la réglementation », souligne d’entrée le président de la CINC. En effet, les conditions d’exercice, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, sont régies par une délibération datant de 1998, en ligne sur le site de la Direction des affaires économiques, www.dae.gouv.nc

Quatre critères

Ainsi, pour devenir agent immobilier, quatre critères sont requis : un diplôme (lire encadré), une garantie financière, une assurance responsabilité civile professionnelle et un casier judiciaire vierge. La garantie financière a pour but de protéger les clients dans le cadre des transactions. Cette caution, de 10 millions pour les agences qui font du locatif et donc qui encaissent des fonds est déposée à la Caisse des dépôts et de consignation ou écrite par une banque ou un organisme d’assurances agréé. « Le montant est de 3 millions de francs pour les agences qui ne font que de la vente », précise Cédric Bérode.

La carte professionnelle, autre gage de sérieux

« A tout moment, le client est en droit d’exiger la carte professionnelle d’un commercial qui oeuvre au sein d’une agence immobilière. S’il ne peut pas la présenter, c’est qu’il travaille en dehors du cadre de la réglementation. Ce point important permet d’instaurer une réelle relation de confiance », précise-t-il. Il existe deux types de carte, cumulables : celle destinée aux transactions, qui concerne environ 80 % des structures calédoniennes, et celle qui concerne la gestion immobilière. La demande se fait par écrit auprès de la DAE et l’autorisation d’exercer fera l’objet d’un arrêté du gouvernement publié au Journal officiel. Cette accréditation étant valable trois ans, la demande de renouvellement s’effectue par écrit auprès du même organisme trois mois avant la date d’expiration.

Assurance et mandat

Les agents immobiliers ont aussi l’obligation de s’assurer contre les risques qu’ils peuvent encourir en raison de leur activité. La limite de garantie ne peut être inférieure à 30 millions de francs. Enfin, un agent immobilier ne peut s’occuper d’une transaction s’il n’est pas mandaté. « La DAE veille de très près sur cet aspect par le biais de contrôles, car il faut savoir que l’absence de mandat tombe sous le coup du pénal. Mieux vaut donc montrer patte blanche, avec un contrat rédigé dans les règles de l’art comprenant notamment une date de fin », conclut-il.

Marie Jeanne Stevaux

Les diplômes

  • Doctorat d’Etat ou maîtrise en droit ou sciences économiques
  • Diplôme national de 1er ou second cycle d’études juridiques, économiques ou gestion
  • DUT / BTS études juridiques, économiques ou gestion
  • Diplôme d’expertise comptable
  • Diplôme d’un institut d’études politiques
  • Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire ou de 1er clerc de notaire
  • DHEC ou écoles supérieures de commerce ou sciences économiques et commerciales ou d’administration des entreprises )

...ou des conditions cumulatives pour pouvoir exercer

Être titulaire de l’un des diplômes suivants :

  • BEP immobilier
  • Bac ou équivalent
  • Brevet de technicien
  • Capacité en droit
  • Brevet supérieur d’études commerciales
  • Diplôme d’Etat d’études immobilières

Et avoir exercé pendant quatre ans au moins :

  • comme cadre dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle
  • comme clerc de notaire
  • dans un emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions ou gestion immobilières.

Et les commerciaux ?

« Afin d’optimiser la qualité de service, la CINC envisage de rendre systématique le DU professions immobilières pour tous les commerciaux dont les employeurs sont adhérents. Ce cursus est mis en place à l’Université de la Nouvelle-Calédonie et c’est encore le moment de s’inscrire. Il suffit de contacter l’UNC », indique Cédric Bérode.

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