Vous êtes iciDossiers»Conseils»Acheter son Logement»La vérité sur les frais de notaire

PACS et l'achat d'un logement

Plutôt que de se marier, certains couples optent pour le Pacs, pacte civil de solidarité. C’est tout simplement un contrat de vie commune qui se situe entre le mariage et l’union libre (concubinage). Plus souple à mettre en place et plus facile à rompre aussi, mais en cas d’achat d’un bien immobilier à deux, des précautions sont à prendre dès le départ, au risque d’avoir de mauvaises surprises.

Qu’est-ce qu’un Pacs ?

C’est un contrat ayant pour objet d'organiser la vie en commun d’un couple. Les partenaires se doivent aide matérielle et assistance réciproque. Cette notion est voisine de celle imposée aux époux avec les mêmes domaines : situation de besoin d'un partenaire en cas de maladie, chômage... Si la convention est muette sur les modalités de cette aide, les partenaires sont présumés s'y engager à proportion de leurs ressources respectives.

Qui peut le conclure ?

Toute personne sauf si elle est déjà mariée, pacsée, mineure (même émancipée), majeure sous protection judiciaire. Le dispositif est aussi ouvert aux couples homosexuels. Bien sûr, parents et alliés proches ne peuvent opter pour un Pacs sous peine de nullité.

Couple pacsé : quel contrat ?

Deux régimes sont prévus par le Code civil et le choix sera mentionné dans la convention de Pacs : la séparation de biens, régime de base, ou l’indivision. Dans le premier cas, les patrimoines sont séparés, chacun conserve ses biens propres, gains et salaires acquis avant ou pendant la convention. Lorsque les partenaires d’un Pacs optent pour l’indivision, c'est en cas d'acquisition que les choses diffèrent: le bien sera automatiquement indivis.

Des avantages fiscaux ?

Les couples pacsés font l’objet d’une imposition commune, au même titre que des personnes mariées, dès l’année de conclusion du contrat. Le Pacs prend fin automatiquement en cas de séparation, d’un commun accord ou sur décision unilatéral, et de décès.

En cas d’achat d’un logement, que se passe-t-il ?

Lorsque le couple pacsé sous le régime de la séparation des biens décide d’acheter à deux, le logement passe automatiquement en indivision. Comme des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les partenaires peuvent décider d’inclure une disposition inégalitaire, en fonction du montant que chacun a apporté, par exemple 60-40.

Quid du régime de l’indivision ?

Les partenaires restent détenteurs de leurs fonds et de tout ce qu’ils ont acquis avant de se pacser, mais deviennent propriétaires indivis lorsqu’ils achètent un logement en commun. L’indivision s’applique de facto à 50/50, même si le bien a été acquis par un seul partenaire. Ils ne pourront alors pas se prévaloir d'une contribution inégale notamment lors du remboursement du crédit.

La convention d’indivision est-elle obligatoire ?

Si elle n’est ni obligatoire, ni systématique, elle est cependant fortement recommandée. Dans les contrats de Pacs reçus par un notaire, la convention d’indivision pourra s'envisager. Elle a la même durée que celle du Pacs. En cas de séparation, les partenaires peuvent décider que la convention continuera de produire ses effets ou non.

En cas de décès ?

Alors que mari et femme sont protégés par le Code civil et ne sont pas concernés par les droits de succession en cas de décès, la situation n’est pas la même pour un couple pacsé. Le partenaire survivant ne pourra hériter que si le défunt l’avait expressément prévu dans un testament. Fiscalement, il sera totalement exonéré de droits de succession comme le conjoint survivant. Si le testament le stipule, le partenaire survivant pourra se voir attribuer par préférence la propriété du logement qu'il occupait au moment du décès ainsi que le mobilier. Même en l’absence de testament, le partenaire survivant pourra occuper temporairement le logement durant douze mois, mais n’aura aucun droit par ailleurs.

Union libre, aucun droit successoral

Considéré comme un étranger au regard de la fiscalité, en cas de décès, le concubin survivant sera soumis aux droits de succession de 50 % sur la part accordée même si la précaution de rédiger un testament a été prise. Il ne bénéficie pas non plus du droit temporaire d’occupation du logement. Autant y réfléchir à deux fois !

Le notaire, un interlocuteur privilégié

Si se pacser paraît simple puisque le couple peut effectuer les démarches avec la convention de Pacs obligatoire de son propre chef auprès du tribunal de première instance, il est cependant préférable de passer devant un notaire. Un vrai contrat de Pacs sera rédigé par ce professionnel. Il précisera les droits et devoirs de chacun dans le cadre d’une acquisition mais aussi d’une séparation ou d’un décès, d’une convention d’indivision, d’un testament= Le dossier sera beaucoup plus complet.

Voici une sélection d'articles similaires qui pourraient vous intéresser :

  • Les questions à se poser avant de se lancer

    Vous envisagez d’acheter un appartement ou une maison ?

    Avant même de prendre rendez-vous avec votre banquier pour monter votre plan de financement, mettez les chances de votre côté et commencez à vous poser les bonnes questions.

  • Les droits du conjoint survivant, du partenaire pacsé ou du concubin en matière de baux d’habitation

    Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé par un couple, à qui devez-vous adresser un congé pour reprendre votre logement ou le vendre ? Contre qui devez-vous diriger votre procédure d’expulsion ? Que se passe-t-il si le couple installé dans le logement se sépare ? Quid en cas de décès du locataire ? Autant de questions qui appellent des réponses différentes selon la situation des locataires.

  • La VEFA, une sécurité et des garanties

    La VEFA, vente en l’état de futur achèvement, concerne un logement neuf acheté sur plan, appartement ou maison individuelle. Le dispositif est soumis à une réglementation sécurisée dans l’intérêt du futur propriétaire, tant au niveau du suivi d’avancement de la construction que du financement, et se déroule en plusieurs étapes. Le point avec Nicolas Massé, vice-président de la CPI*.

  • Les pièges à éviter dans la vie à deux
    Dans   Conseils

    Quand on aime, on ne compte pas. Mais quand on n’aime plus… on compte ! Dans la jeune génération, dite « Y », la question du mariage ne se pose souvent qu’après une longue période d’essai. Entre-temps, le couple aura acquis un bien immobilier et parfois eu des enfants

  • Le Dispositif Calédonien de Défiscalisation

    Le dispositif calédonien de défi scalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 20131, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

© 2012-13 Groupe Les Nouvelles Calédoniennes - Conditions Générales d'Utilisation