La décision est prise : vous mettez votre bien, maison ou appartement, en vente et confiez l’affaire à un agent immobilier. Afin de pouvoir monter le dossier bien avant le passage devant un notaire avec le nouvel acquéreur, vous serez tenu de fournir un certain nombre de documents. Récapitulatif.

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Location à l’année, vide ou meublée, location saisonnière mais également bureau, dock et autre local professionnel, l’état des lieux est une démarche obligatoire et gratuite, du moins pour une habitation. Bien qu’il n’existe aucune règle quant à son contenu, il doit néanmoins être rédigé avec soin, à l’entrée et au départ du locataire. Le point avec Loïc Moal, responsable juridique et location à l’agence Caillard & Kaddour depuis 2011.

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D’un côté, une personne âgée qui souhaite compléter sa retraite en transférant son bien, de l’autre un tiers qui, en contrepartie, lui verse une compensation financière jusqu’à son décès : c’est le principe du viager. Un placement parfois intéressant pour le futur acquéreur mais qui comprend un aléa : la longévité du vendeur. Le point avec Maître Jacqueline Calvet-Lèques, présidente de la Chambre territoriale des notaires.

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Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé par un couple, à qui devez-vous adresser un congé pour reprendre votre logement ou le vendre ? Contre qui devez-vous diriger votre procédure d’expulsion ? Que se passe-t-il si le couple installé dans le logement se sépare ? Quid en cas de décès du locataire ? Autant de questions qui appellent des réponses différentes selon la situation des locataires.

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Faut-il créer une société civile immobilière ? Cette structure juridique suscite un tel engouement que l’opportunité d’y recourir est presque devenue un préalable à toute acquisition foncière. Pourtant la société civile immobilière n’est pas une panacée.

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A partir du moment où un contrat de locations les unissent, les propriétaires et locataires ont des obligations les uns envers les autres.Explications

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Pour chaque location d’habitation, le bailleur ou son représentant doit, à  l’entrée comme à la sortie du logement, établir avec le locataire un état des lieux.

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