Location à l’année, vide ou meublée, location saisonnière mais également bureau, dock et autre local professionnel, l’état des lieux est une démarche obligatoire et gratuite, du moins pour une habitation. Bien qu’il n’existe aucune règle quant à son contenu, il doit néanmoins être rédigé avec soin, à l’entrée et au départ du locataire. Le point avec Loïc Moal, responsable juridique et location à l’agence Caillard & Kaddour depuis 2011.

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Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé par un couple, à qui devez-vous adresser un congé pour reprendre votre logement ou le vendre ? Contre qui devez-vous diriger votre procédure d’expulsion ? Que se passe-t-il si le couple installé dans le logement se sépare ? Quid en cas de décès du locataire ? Autant de questions qui appellent des réponses différentes selon la situation des locataires.

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La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été étendue à la Nouvelle-Calédonie et aménagée en fonction de la particularité du territoire par la loi n°2012- 1270 du 20 novembre 2012. Elle est applicable à tous les baux d’habitation conclus et renouvelés, en Nouvelle-Calédonie, depuis le 30 novembre 2012

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A partir du moment où un contrat de locations les unissent, les propriétaires et locataires ont des obligations les uns envers les autres.Explications

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Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit mettre un terme à son contrat de location en donnant congé à son propriétaire. Démonstration.

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Pour chaque location d’habitation, le bailleur ou son représentant doit, à  l’entrée comme à la sortie du logement, établir avec le locataire un état des lieux.

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